Désengorger les petites créances par la médiation
Ils doivent tenter de s’entendre à l’amiable avant d’être entendus par un juge. Ce nouveau modèle de justice participative fonctionne dans la moitié des cas.
Le ministère de la Justice du Québec a lancé en mai 2015 un projet pilote de médiation obligatoire à la Cour des petites créances des districts judiciaires de Terrebonne et de Gatineau.
Les parties qui y déposent un recours concernant un contrat de consommation sont tenues de participer à une séance avec un médiateur, soit un avocat ou un notaire accrédité par son ordre professionnel. Le service est gratuit.
This content has been updated on 18 July 2016 at 11 h 22 min.